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Les tarifs présentés ci-dessous ne contiennent que des prix d‘orientation. Ils seront adaptés selon les circonstances individuelles du cas en accord avec le client. Les droits administratifs, judiciaires ou notariaux n‘y sont pas compris. Par contre, ils comportent la rémunération du cabinet d‘avocat et les dépenses comptantes.
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| OFFRE DES SERVICES JURIDIQUES | TARIF |
| Consultation | CZK 1 000,- / heure |
| Immobiliers, appartements | |
| Contrat sur la construction (contrat, demande d‘inscription au cadastre, représentation dans la procédure aupres du service du cadastre) |
a partir de CZK 6 000,- |
| Contrat sur l‘achat/vente de l‘appartement (contrat, demande d‘inscription au cadastre, représentation dans la procédure d‘inscription au cadastre) |
a partir de CZK 5 000,- |
| Déclaration du propriétaire et définition des appartements (y compris représentation dans la procédure aupres du service du cadastre) |
a partir de CZK 6 000,- |
| Contrat sur dépôt au cabinet d‘avocat | a partir de CZK 3 000,- |
| Société commerciale et d‘autres personnes morales | |
| Fondation des sociétés commerciales et des coopératifs (documents de fondation, reglement des licences professionnelles, représentation dans la procédure aupres du registre du commerce et des sociétés) |
selon le montant du capital social, du nombre de licences professionnelles, etc. a partir de CZK 10 000,- |
| Contrat sur l‘achat/vente de la part social (y compris représentation dans la procédure aupres du registre du commerce et des sociétés) |
a partir de CZK 3 000,- |
| Modifications du contrat social (y compris représentation dans la procédure aupres du registre du commerce et des sociétés) |
selon le nombre et la complexité des modifications a partir de CZK 2 000,- |
| Organisation de l‘assemblée générale | selon le nombre d‘associés/ actionnaires et la complexité a partir de CZK 1 500,- |
| Partage des associés/actionnaires | a partir de CZK 5 000,- |
| Dissolution, liquidation et radiation de la société | a partir de CZK 8 000,- |
| Constitution de l‘association | a partir de CZK 5 000,- |
| Créances | |
| Contrats (ententes amiables, contrats de crédit et de gage, cautionnement) | a partir de CZK 2 000,- |
| Famille | |
| Divorce standard (demande de divorce, arrangement des relations des enfants mineurs, représentation dans la procédure de divorce) |
a partir de CZK 5 000,- |
| Divorce accélerée (demande, partage de la communauté des biens des époux, arrangement des relations des enfants mineurs, représentation dans la procédure de divorce) |
a partir de CZK 6 000,- |
| Accord sur les contacts avec les enfants | a partir de CZK 1 000,- |
| Droit du travail | |
| Contrats et d‘autres actes (contrats de travail, de gestion, de congé, lettre de licenciement) | a partir de CZK 1 500,- |
| Droit pénal | |
| Représentation dans la procédure pénale | selon le tarif du Barreau |
| Biens incorporels | |
| Enregistration d‘une marque déposée/modele déposé/brevet/invention/certificat d‘origine | a partir de CZK 5 000,- |
| Contrat de cession de licence | a partir de CZK 3 000,- |
| Divers | |
| Lettre de change/cheque | a partir de CZK 1 000,- |
| Expédition des visa de séjour en Tchequie | a partir de CZK 5 000,- |
| Procédure judiciaire (en cas de succes, les frais sont couverts par l‘adversaire selon le tarif) | |
| Instances introduites selon C.P.C. (actions en exécution, actions en restitution, y compris représentation dans la procédure devant le tribunal) |
a partir de CZK 3 000, -le montant final dépend du nombre des débats réalisés |
| Voies de recours ordinaires (rappel/opposition, représentation dans la procédure) | a partir de CZK 3 000,- |
| Mimoøádné opravné prostøedky (dovolání, obnova øízení, žaloba pro zmateènost) | a partir de CZK 5 000,- |
| Action administrative | a partir de CZK 3 000,- |
| Recours devant le tribunal constitutionnel | a partir de CZK 10 000,- |
| Recours devant le Tribunal Européen des Droits de l‘Homme | a partir de CZK 15 000,- |